02 mars 2022

MISSION D’UNE DELEGATION DU CSE DES PACs, DE LA DCN ET DU PAC ANTANANARIVO A TOAMASINA LES 1er et 2 MARS 2022

Extension de compétence du PAC ANTANANARIVO dans le ressort de la Cour d’Appel de Toamasina
Photo prise à l’issue de la visite de courtoisie auprès de M. Le SECRETAIRE GENERAL DE LA REGION ANTSINANANA (De gauche à droite) M....
Photo prise à l’issue de la visite de courtoisie auprès de M. Le SECRETAIRE GENERAL DE LA REGION ANTSINANANA (De gauche à droite) M. RASOLOHARIMANANA Aimé, Président du PAC 1er Degré Antananarivo – Mme RAKOTOMALALA Nathalie, Chef de Siège du PAC de 2nd Degré d’Antananarivo - Mme RATIARAISOA Harimahefa, Coordonnatrice Nationale de PAC – M. BEMAHEFA Gervais, Secrétaire Général de la Région Atsinanana – Mr RAJAONA Andriamanankiandrianana , Membre du CSE des PAC et Premier Président de la Cour Suprême , Mr ANDRIATIANARIVO René José, Membre du CSE des PAC et Procureur Général près la Cour Suprême ,Mr RAZAFINDRAKOTO Solofohery, Chef du Ministère Public 2nd Degré PAC d’Antananarivo, et Mr RAZAFIARISON Hery Harizandry, Premier Président de la Cour d’Appel de Toamasina
Mme RATIARAISOA Harimahefa, Coordonnatrice Nationale des PAC remettant à M. TOTO Jean, Premier Adjoint au Maire de la CU de Toamasina une...
Mme RATIARAISOA Harimahefa, Coordonnatrice Nationale des PAC remettant à M. TOTO Jean, Premier Adjoint au Maire de la CU de Toamasina une copie de la Loi 2021-015 sur les PACs.
Prise de photo à l’issue d’une réunion de coordination entre la délégation venant d’Antananarivo et les Chefs de Cour et de...
Prise de photo à l’issue d’une réunion de coordination entre la délégation venant d’Antananarivo et les Chefs de Cour et de Juridiction de Toamasina (De gauche à droite) M. EDMISY Eliasy. Avocat Général près la Cour d’Appel de Toamasina – M. TATAFRAKY Benjamin, .Président du TPI de Toamasina - M.RAZAFIARISON Hery Harizandry, Premier Président de la Cour d’Appel de Toamasina – M.JAO Denis. Avocat Général près la Cour d’Appel de Toamasina - M. RASAMITIANA Ladyslas, Procureur de la République près le TPI de Toamasina - M. ANDRIATIANARIVO René José, Membre du CSE des PAC et Procureur Général de la Cour Suprême .-M. RAJAONA Andriamanankiandrianana , Membre du CSE des PAC et Premier Président de la Cour Suprême – Mme RAKOTOMALALA Nathalie, Chef de Siège du PAC de 2nd Degré d’Antananarivo - Mme RATIARAISOA Harimahefa, Coordonnatrice Nationale des PAC- M. RAZAFINDRAKOTO Solofohery, Chef du Ministère Public 2nd Degré PAC d’Antananarivo, M. RASOLOHARIMANANA Aimé, Président du PAC 1er Degré Antananarivo.
Visite du local du BIANCO, sous la direction de Mr ANDRIAMAHENISOA Aina Nomenjanahary- Directeur Territorial du BIANCO Toamasina
Visite du local du BIANCO, sous la direction de Mr ANDRIAMAHENISOA Aina Nomenjanahary- Directeur Territorial du BIANCO Toamasina
Prise de photo à l’issue de la réunion avec les OPJ de la Région Atsinanana
Prise de photo à l’issue de la réunion avec les OPJ de la Région Atsinanana
Réunion avec les représentants du barreau et des huissiers de justice de Toamasina
Réunion avec les représentants du barreau et des huissiers de justice de Toamasina
Point de presse au terme de la mission de la délégation à Toamasina
Point de presse au terme de la mission de la délégation à Toamasina
Réunion de synthèse de la mission du 1er au 02 mars 2022 à la salle d’audience de la Cour d’Appel de Toamasina entre la délégation...
Réunion de synthèse de la mission du 1er au 02 mars 2022 à la salle d’audience de la Cour d’Appel de Toamasina entre la délégation venant d’Antananarivo et les Chefs de Cour et de juridiction de Toamasina
Selon l’art. 41 nouveau §5 de la loi 2021-015 du 05 -08- 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi 2016-021 du 22 aout 2016 sur les Pôles Anti-Corruption :
« Jusqu’à l’opérationnalité des six PACs, pour des raisons d’ordre infrastructurel et de ressources humaines, les PAC fonctionnent provisoirement comme suit :
- La compétence du PAC d’ANTANANARIVO s’étendra sur les ressorts des Cours d’ Appel des juridictions de droit commun d’Antananarivo et de Toamasina……. »

En application de cette nouvelle disposition législative, le 1er et 02 mars 2022,
une délégation composée de Mrs RAJAONA Andriamanankandrianina et ANDRIATINARIVO René José, membres du Comité de Suivi et Évaluation des PAC respectivement Premier Président de la Cour Suprême et Procureur Général près la Cour Suprême, de Mme RATIARAISOA Harimahefa Coordonnatrice Nationale des PACs, des Chefs de Cour et de Juridiction du PAC d’Antananarivo , assistée des Chefs de Cour et de Juridiction de Toamasina (Cour d’Appel et TPI),ont informé les autorités locales de la région, les représentants des huissiers de justice et du barreau ainsi que les Officiers de Police Judiciaire exerçant dans le ressort de la Cour d’Appel de Toamasina, de l’étendue de la compétence territoriale du PAC Antananarivo dans la Région Atsinanana.

Dorénavant, jusqu’à la mise en place effective d’un PAC à Toamasina, celui d’Antananarivo traitera les affaires de corruption et infractions assimilées, le blanchiment des capitaux et les infractions connexes, dans le ressort de la Cour d’Appel de Toamasina sous forme d’enquêtes et d’audiences foraines périodiques.

Les activités judiciaires du PAC seront exercées au deuxième étage de la Cour d’Appel de Toamasina et les OPJ en charge des enquêtes préliminaires des procédures relevant de la compétence des PACs assureront leurs missions sous les directives des membres du parquet du PAC Antananarivo.
publié par @oliva27