Dossiers "BOIS DE ROSE et/ou d’EBENE"

Passation de dossiers entre La DCN des Pôles Anti-corruption et la Chaîne Spéciale de Lutte Contre le Trafic de Bois de Rose et/ou de Bois d'Ebène
Signature des Procès Verbaux de passation
Signature des Procès Verbaux de passation
Suite à la promulgation de la Loi n°2015-056 portant création de la « Chaîne Spéciale de Lutte Contre le Trafic de Bois de Rose et/ou de Bois d'Ebène » et après la Prestation de Serment des membres de la dite Juridiction, le traitement des dossiers relève actuellement du ressort de ce Tribunal Spécial. Ces dossiers étaient auparavant traités par La CPEAC avant d’être confiés au PAC après la mise en place de ce dernier.
Les deux entités ont été respectivement représentées par la Coordinatrice Nationale des PAC Mme RATIARAISOA Harimahefa et le Procureur près la Chaine Spéciale de Bois de Rose et/ou de Bois d’Ebène Monsieur MAHONJO Berthin.