Compétence de la Juridiction
TERRITORIALE
-Ressort de la Cour d’Appel du FARITANY
-Un (01) PAC dans chaque Faritany substituant les Chaînes Pénales Economiques et Anti-Corruption (CPEAC) (N.B. : Un (01) seul PAC mis en place actuellement)
MATERIELLE
-Infractions de corruption et assimilées
-Blanchiment de capitaux
-Infractions économiques et financières
Compétences naturelles
Article 20.- LOI 2016-021
1-terrorisme et la criminalité transnationale organisée
2-cybercriminalité
3-les infractions prévues et réprimées par les articles : 95 de la Loi n°97-039 du 4 novembre 1997 sur le contrôle des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs à Madagascar : culture, la production, la fabrication, l'extraction, la préparation ou la transformation de drogues à haut risque
4-Code des Changes : l’article 7 de la Loi n°2006-008 du 2 août 2006
5-les infractions prévues et réprimées par le Code Général des Impôts relevant de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire
6-les infractions prévues et réprimées par le Code des Douanes
7-les infractions prévues et réprimées par les articles 44 à 50 de la Loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la Concurrence ;
8-les infractions prévues et réprimées par les articles 927 à 933, 935 à 944 de la Loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales ;
9-les infractions prévues par les articles 258 à 274 de la Loi n° 2003-042 du 3 septembre 2004 modifiée par la Loi n°2007-018 du 27 juillet 2007 sur les procédures collectives d’apurement du passif ;
10-les infractions prévues par la Loi n° 2015-053 portant code de la pêche ;
11-les infractions prévues et réprimées par le Code minier ;
12-les infractions prévues et réprimées par la loi n° 2015-005 du 26 février 2015 relative au Code de gestion des aires protégées, la loi n° 2005-018 du 17 octobre 2005 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages ;
13-les infractions prévues et réprimées par l’article 104 de la Loi n° 99-021 du 19 Août 1999 sur la politique de gestion et de contrôle des pollutions industrielles ;
14-les infractions prévues et réprimées par les articles 90 à 105 de la Loi n°69-011 du 22 juillet 1969 sur le régime de l’armement à l’exception des armes blanches ;
15-les infractions prévues et réprimées par le Code pétrolier ainsi que celles relatives aux activités du secteur pétrolier aval telles que l’importation, la transformation, le transport, le stockage, et la vente des hydrocarbures ;
16-les infractions prévues et réprimées par la Loi n° 2006-016 du 31 aout 2006 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
17-les infractions de soustractions par des dépositaires publics prévues et réprimées par les articles 169 à 172 et 173 du Code pénal
18-les infractions de vente d’organe et de trafic d’être humain prévues et réprimées par la Loi n° 2014-040 du 20 janvier 2015 sur la lutte contre la traite des êtres humains.
LOI 2016-020 : corruption et infractions assimilées
19-Des exonérations et franchises illégales, Art.174 du code pénal
20-De la concussion et tentative, des greffiers et autres personnes dépositaires de l’autorité publique : Art. 174.2, Art. 174.3 du code pénal
21-De la prise d’avantage injustifié Art. 175 du code pénal
22-De la prise d’emploi prohibé Art. 175.1
23-Du favoritisme Art. 175.2, Art. 176 du code pénal
24-Du commerce incompatible avec la qualité
25-De la corruption passive et active des personnes exerçant une fonction publique Art. 177, Art. 177.1 du code pénal
26-De la corruption active des agents publics étrangers et de fonctionnaires d’organisations internationales publiques : Art.177.2du code pénal
27-De la corruption passive et active des dirigeants, actionnaires et employés des entreprises privées, et des membres des professions libérales : Art. 178du code pénal
28-De l’abus de fonctions Art. 179.1du code pénal
Compétences conditionnées
1-les infractions de faux prévues et réprimées par les articles 132 à 138 du Code pénal ainsi que celles prévues et réprimées par les art 139 et suivants lorsqu’elles sont connexes à des infractions économiques et financières ;
2-Les infractions d’escroqueries prévues et réprimées par l’article 405 du Code pénal ;
3-les infractions d’abus de confiance prévues et réprimées par les articles 406 et suivants du Code pénal ;