Sur requête de la Direction Générale du Trésor public, une séance d’échanges de point de vue avec les membres du PAC Antananarivo sur l’application des législations en matière de changes, s’est tenue le 22 février 2022 dans les locaux de la DCN/PAC aux 67 -HA.
Les échanges ont porté sur trois points :
• La législation sur les changes : la représentation en justice, la qualité des agents verbalisateurs du MEF, les limites des compétences de ces derniers ;
• La responsabilité du comptable public : les impacts de la responsabilité pénale et personnelle ;
• Le recouvrement des débets : les problématiques liés aux saisies/gels /confiscations /conservations des produits illicites.
La délégation des PACs était conduite par Mme RATIARAISOA Harimahefa, Coordonnatrice Nationale des PACs, et celle de la DIRECTION GENERALE DU TRESOR PUBLIC par son Directeur Général M. RAJAOFERA Andry.
22 février 2022
RENCONTRE AVEC L’EQUIPE DE LA DIRECTION GENERALE DU TRESOR PUBLIC
Application des législations en matière de changes
