UN NOUVEAU CADRE JURIDIQUE POUR LES POLES ANTI-CORRUPTION (PAC)

Au mois de juillet 2020, une proposition de Loi portant modification de la loi n° 2016-021 du 22 aout 2016 sur les Pôles Anti-Corruption a été initiée par le Député d’Ampanihy Ouest, KERONE Idéalson, devant l’Assemblée Nationale.
Les arguments évoqués par ce dernier pour soutenir cette proposition de loi, sont essentiellement :
• La localisation du PAC uniquement dans la capitale, écartant les plaignants des autres Faritany ;
• La frustration des magistrats des juridictions de droit commun de ne traiter que « les petits dossiers » ;
• Le désaccord exprimé par les magistrats des Faritany sur l’exclusivité des PACs en matière de traitement des grandes infractions économiques et financières ;
• Le non-respect de la présomption d’innocence par la « confiscation avant condamnation » ;
• La durée excessive du mandat de quatre ans du Coordonnateur national des PACs, des magistrats et greffiers.
Après diverses rencontres et discussions entre les membres du Comité de Suivi et d’Evaluation des PACs et les parlementaires des deux chambres , la Loi n° 2021-015 du 05 aout 2021 portant modification et abrogation de certaines dispositions de la Loi n° 2016-021 du 22 aout 2016 sur les Pôles Anti-Corruption , a été adoptée et publiée au JORM du 20 septembre 2021.
Selon cette nouvelle Loi, les Pôles Anti-Corruption, juridictions spécialisées dans le traitement et la répression des actes de corruption et assimilés, du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme et des infractions économiques et financières connexes à la corruption, verront leur compétence naturelle réduite d’une manière significative.
Mais par l’application de leur politique pénale à savoir la fermeté dans le traitement des procédures et la rigueur dans l’application des lois, les juridictions anti-corruption continueront à poursuivre leur mission de répression prévue par la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption.

RATIARAISOA Harimahefa, Coordonnatrice Nationale des PACs